Conditions générales de vente de Palks Studio: informations sur les commandes, les paiements, la livraison des ressources et le droit de rétractation.
Ces conditions encadrent nos échanges et les ventes réalisées sur Palks Studio, dans un esprit de transparence et de confiance.
Les présentes CGV régissent la vente de contenus numériques et services d’accompagnement proposés par Palks Studio aux consommateurs.
Certaines prestations proposées par Palks Studio peuvent faire l’objet d’une intervention technique ou d’un accompagnement spécifique. Dans ce cas, un devis préalable est établi et transmis au client.
La validation du devis par signature, mention « bon pour accord » ou confirmation écrite (email) vaut acceptation de la prestation et des présentes conditions générales de vente.
Le périmètre de la mission, les livrables, les délais et le tarif sont définis dans le devis. Toute demande supplémentaire ou modification du périmètre initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et des informations précontractuelles affichées sur le site.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande par les moyens proposés sur le site. La transaction est sécurisée par le prestataire de paiement choisi.
L’accès aux contenus numériques (ressources) est fourni immédiatement après validation du paiement, via un lien de téléchargement ou un accès direct.
Les informations du site sont fournies à titre informatif. Malgré le soin apporté à leur rédaction et mise à jour, aucune garantie d’exhaustivité ou d’absence d’erreur ne peut être donnée. L’utilisation des contenus se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.
Ces contenus sont réservés à un usage strictement personnel et non transférable. Il appartient au client de les sauvegarder et de les conserver après réception. Palks Studio ne pourra être tenu responsable en cas de perte, suppression ou détérioration des fichiers par le client.
Aucun nouvel envoi de lien ou de fichier ne sera effectué en cas de perte. L’achat donne un droit d’accès unique et définitif au moment de la livraison.
Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client : demande l’exécution immédiate de la prestation (accès au contenu numérique dès le paiement), renonce expressément à son droit de rétractation, et reconnaît qu’aucun remboursement ne pourra être effectué à ce titre.
Les contenus vendus sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion, revente ou partage public, même partiel, sans autorisation écrite, est interdit.
Les données nécessaires au traitement des commandes sont collectées et traitées conformément à la Politique de confidentialité (RGPD).
Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, le CM2C :
Ou via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents à défaut d’accord amiable.